Les demandes d’urbanisme

Vous souhaitez entreprendre des travaux sur votre propriété, selon leurs natures et leur importance, il est nécessaire de déposer une demande  d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire…) auprès de votre mairie afin de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme applicable sur le territoire.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain. Il permet de savoir si l’opération projetée est réalisable comme par exemple la construction d’une maison individuelle. Cerfa 13410*04

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

  • Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il renseigne les règles d’urbanisme applicables au terrain (par exemple : carte communale pour notre commune), les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption..) la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement… Ce document est demandé régulièrement par les notaires lors d’une vente.
  • Le certificat d’urbanisme opérationnelle (CUb) : il renseigne en plus des informations données sur le Certificat d’urbanisme d’information, s le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet (construction d’une maison individuelle) et l’état des équipements publics (voies et réseaux).

Selon la nature de votre projet (construction d’une maison d’habitation, d’un abri de jardin, piscine), vous ne devez pas faire la même déclaration. Plusieurs formulaires existent :

  • Déclarations préalable de travaux : opérations non soumises à permis de construire ou d’aménager :
    • Cerfa 13404-06 (Constructions, travaux, installations, aménagements, comprenant ou non des démolitions)
    • Cerfa 13702-05 (lotissements et autres divisions foncières)
    • Cerfa 13703-06 (constructions et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) Constructions nouvelles ou extension inférieures à 20 m².
  • Permis de démolir
    • Permis de démolir : Cerfa 13405-05
  • Permis de construire
    • Permis de construire pour une maison individuelle et ou ses annexes : Cerfa 13406-06
    • Permis de construire (collectif) ou permis d’aménager : Cerfa 13409-06
    • Modification d’un permis délivré en cours de validité : Cerfa 13411-06
    • Transfert de permis délivré en cours de validité : Cerfa 13412-06
  • Suivi de chantier
    • Déclaration d’ouverture de chantier : Cerfa 13407-02
    • Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : Cerfa 13408-03

Pour tout établissement recevant du Public (ERP), une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier cet établissement doit être transmise en Mairie.

Vous devez déposer ou envoyer vos demandes de certificat  et/ou d’autorisations d’urbanisme à votre mairie de domicile. Celle-ci vérifiera si le dossier est complet, l’enregistrera et lui attribuera un numéro.  Un récépissé de dépôt vous sera remis.

Votre dossier, après avis de Monsieur le Maire, sera transmis au service urbanisme de la Communauté de Communes Périgord Limousin pour instruction.

Après étude, le dossier revient en Mairie pour validation définitive par la Commune.

L’arrêté fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant deux mois.

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