Vous souhaitez réaliser des travaux sur le domaine public routier ou l’occuper temporairement, vous devez demander auprès du gestionnaire (L’Etat pour les routes nationales, Le Conseil départemental pour les routes départementales hors agglomération, la Mairie pour les voies communautaires et communales) une permission de voirie, un permis de stationnement ou un arrêté d’alignement en remplissant le formulaire Cerfa n°14023-01
Si le chantier impacte sur la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation. Cerfa n°14024-01
Le permis de stationnement autorise l’occupation du domaine public sans emprise au sol lors de l’installation d’un échafaudage pour le ravalement d’une façade, la pose du benne le long d’une voie publique, le stationnement d’engin de chantier.
La demande d’alignement permet à l’autorité administrative de déterminer la limite du domaine public routier (l’Etat pour les routes nationales, Le Conseil départemental pour les routes départementales hors agglomération ou la commune pour les voies communautaires et communales)
L’alignement individuel est délivré gratuitement sous forme d’un arrêté, valable une année.