Les demandes d’urbanisme

Vous souhaitez réaliser des travaux extérieurs sur votre propriété, selon leurs importances, il est nécessaire de déposer auprès de votre mairie une demande d’autorisation d’urbanisme ( déclaration préalable, permis de construire…). Cette procédure permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme applicable sur son territoire. Avant de commencer, Il est important de se renseigner sur la situation des terrains  en demandant un certificat d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain. Il permet de savoir si l’opération projetée est réalisable comme par exemple la construction d’une maison individuelle.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

  • Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il renseigne les règles d’urbanisme applicables au terrain (par exemple : carte communale pour notre commune), les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption..) la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement… Ce document est demandé régulièrement par les notaires lors d’une vente.
  • Le Certificat d’urbanisme opérationnelle (CUb) : il renseigne en plus des informations données sur le Certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet (construction d’une maison individuelle) et l’état des équipements publics (voies et réseaux).

Selon la nature de votre projet (construction d’une maison d’habitation, d’un abri de jardin, piscine), vous ne devez pas faire la même déclaration. Plusieurs formulaires existent :

  • Les déclarations préalable de travaux : opérations non soumises à permis de construire ou d’aménager :
    • Cerfa_13404-06 (Constructions, travaux, installations, aménagements, comprenant ou non des démolitions)
    • Cerfa_13702-05(Lotissements et autres divisions foncières)
    • Cerfa_13703-06 (constructions et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) Constructions nouvelles ou extension inférieures à 20 m².
  • Les permis de construire
    • Permis de démolir : Cerfa 13405-05
    • Permis de construire pour une maison individuelle et ou ses annexes : Cerfa_13406-06
    • Permis de construire (collectif) ou permis d’aménager : Cerfa_13409-06
    • Modification d’un permis délivré en cours de validité : Cerfa_13411-06
    • Transfert de permis délivré en cours de validité :Cerfa 13412-06
  •  Le suivi de chantier
    • Déclaration d’ouverture de chantier : Cerfa_13407-02
    • Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : Cerfa_13408-04
    • Attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 : Service en ligne

Attention : Pour tout établissement recevant du Public (ERP), une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou e modifier cet établissement doit être transmise en Mairie.

Vous devez déposer ou envoyer vos demandes de certificat  et/ou d’autorisations d’urbanisme à votre mairie de domicile. Celle-ci vérifiera si le dossier est complet, l’enregistrera et lui attribuera un numéro.  Un récépissé de dépôt vous sera remis.

Votre dossier, après avis de Monsieur le Maire, sera transmis au service urbanisme de la Communauté de Communes Périgord Limousin pour instruction.

Après étude, le dossier revient en Mairie pour validation définitive par la Commune.

L’arrêté fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant deux mois.

 

 

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