Les arrêtés du Maire

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police (article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) et dans le cadre des compétences qui lui ont déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal (article L. 2122-22 du même code).

Les délibérations, décisions et arrêtés du Maire sont consultables à la Mairie.

TOUS LES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×