Depuis le 1er mars 2012, la Taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable et aux demandes d’autorisation modificatives générant une taxation supplémentaire.
La taxe est composée de 3 parts :
- La part communale votée par la Commune : 1.50 %
- La part départementale votée par le Conseil départemental : 1.00 %
- La redevance archéologique préventive : 0.40 %
Formule de calcul :
Le montant de la taxe = Surface taxable x Valeur forfaitaire x taux fixé par les collectivités
La valeur forfaitaire pour l’année 2021 est 767 euros /m², celle-ci est actualisée annuellement suivant l’indice du coût de la construction.
Pour une habitation de 100 m² de surface taxable, une taxe de 2224.30 euros sera due
(100 * 767 = 76700 ; 76700 * 1.5 % = 1 150.50 ; 76700 * 1% = 767 ; 76700*0.40 % = 306.80 )
Valeur forfaitaire pour certains aménagements ou installations :
- Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs (terrain de camping ou aire naturelle) : 3 000 € par emplacement
- Habitation légère de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement
- Piscine : 200 € le m²
- Éolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne
- Panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l’électricité) fixé au sol : 10 € par m² de surface de panneau
- Aire de stationnement extérieure : de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale).