La taxe d’aménagement

Depuis le 1er mars 2012, la Taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable et aux demandes d’autorisation modificatives générant une taxation supplémentaire.

La taxe est composée de 3 parts :

  • La part communale votée par la Commune : 1.50 %
  • La part départementale votée par le Conseil départemental : 1.00 %
  • La redevance archéologique préventive : 0.40 %

 

Formule de calcul :

Le montant de la taxe  = Surface taxable x Valeur forfaitaire x taux fixé par les collectivités

La valeur forfaitaire pour l’année 2019 est 753 euros /m², celle-ci est actualisée annuellement suivant l’indice du coût de la construction.

Pour une habitation de 100 m² de surface taxable, une taxe de 2183.70 euros sera due

(100 * 753 = 75300 ;  75300 * 1.5 % = 1 129.50 ;   75300 * 1% = 753 ;  75300*0.40 % = 301.20 ; 1 129.50+753+301.20 =2 183.70)

 

Valeur forfaitaire pour certains aménagements ou installations :

  • Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs (terrain de camping ou aire naturelle) : 3 000 € par emplacement
  • Habitation légère de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement
  • Piscine : 200 € le m²
  • Éolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne
  • Panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l’électricité) fixé au sol : 10 € par m² de surface de panneau
  • Aire de stationnement extérieure : de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale).
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