La voirie communale

On distingue deux types de voiries communales : la voie communale et le chemin rural.

Les voies communales font partie du domaine public communal et de fait sont inaliénables et imprescriptibles. Le domaine public routier est composé de la chaussée et de ses dépendances.

La chaussée est affectée à la circulation des véhicules et doit être entretenue de façon à permettre la circulation des usagers dans des conditions normales de sécurité (sauf circonstances exceptionnelles).

Les dépendances sont constituées par les accotements, les fossés, les talus, etc….

Les propriétés privées situées en contrebas du domaine public routier sont tenues de recevoir les eaux de ruissellement qui en sont issues.

Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol du domaine public routier doivent être coupés à l’aplomb des limites de ce domaine.

Les haies doivent toujours être conduites de manière que leur développement du côté du domaine public ne fasse aucune saillie sur celui-ci.

Les travaux d’élagage des arbres situés sur les propriétés riveraines du domaine public sont à la charge de leurs propriétaires.

Celle-ci n’a aucune obligation d’entretien sur ce patrimoine.

Les riverains peuvent faire un entretien nécessaire à l’utilisation du chemin rural.

Après enquête publique les chemins ruraux n’ayant plus d’utilité publique peuvent être vendus aux riverains.

Par ailleurs, les chemins ruraux peuvent également être classés en voie communale suite à une urbanisation intensive.

 

 

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