Depuis le 01 novembre 2017, la gestion des Pactes civils de solidarité (PACS) est transférée des tribunaux d’Instance aux mairies.
Le PACS est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures de sexes différents ou du même sexe pour organiser leur vie commune.
Les futurs partenaires doivent être majeurs, doivent être juridiquement capables, ne pas être mariés ou pacsés et n’avoir aucun lien de consanguinité.
Le dossier de demande est à retirer au secrétariat de votre mairie.