Déclarer un chien dangereux

Si vous êtes le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux (1ère ou 2ème catégorie), vous devez remplir et déposer un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal.

Cette déclaration est obligatoire.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories :

Animal non-inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (livre des origines françaises ou LOF). Ses caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
  • Mastiff (chiens dits boerbulls)
  • Tosa

Pour les chiens de première catégorie, l’acquisition, la cession (gratuite ou onéreuse), l’importation, l’introduction sur le territoire français, l’accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, le stationnement dans les parties communes d’immeubles collectifs sont strictement interdits.

Animal de race reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (livre des origines françaises ou LOF)

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier ;
  • Rottweiler ;
  • Tosa ;
  • et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Vous n’êtes pas autorisés à détenir des chiens de 1ère et 2ème catégorie si vous êtes :

  • une personne de moins de 18 ans
  • une personne majeure sous tutelle
  • une personne ayant été condamnée pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2,
  • une personne auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Pour obtenir un permis de détention auprès de sa mairie de domicile :

Vous devez remplir le formulaire « cerfa_13996-01 Demande de délivrance d’un permis de détention d’un catégorisé » et l’accompagner des pièces suivantes :

  • Le justificatif d’identification du chien (photocopie de la carte d’identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d’identification, mettez-vous directement en relation avec l’I-CAD. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire ;
  • Le certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
  • Le certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1re catégorie) ;
  • Le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien ;
  • L’attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
  • L’attestation d’aptitude du propriétaire.
  • Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.

Vous devez déposer le dossier complet au secrétariat de la mairie.

Le permis est délivré par arrêté municipal après étude du dossier.

Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l’évaluation comportementale du chien le justifient.

Le permis est gratuit.

Les chiens de catégories 1ère et 2ème doivent être obligatoirement tenue en laisse et muselés dans les espaces publics sur le territoire de la Commune d’Eyzerac.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×