Les Compte-rendus du conseil municipal

Le registre des délibérations municipales est un des documents d’archives par excellence de chaque commune française.

 L’article L 2121-23 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) prescrit que les délibérations du conseil municipal doivent être inscrites par ordre de date.

L’article R 2121-9 du CGCT dispose que les délibérations du conseil municipal doivent être inscrites sur un registre : le registre des délibérations.

Dans la plupart des communes, un procès-verbal, distinct du registre des délibérations, est établi à partir des notes prises par le secrétaire de séance nommé à chaque début de séance.

Toutes les  décisions prises par le conseil municipal sont transcrites sur le registre des délibérations.

L’article L 2121-26 du CGCT dispose que toute personne peut demander communication des procès-verbaux du conseil municipal.

TOUS LES COMPTE-RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL

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